QUALISYMBIOSE 

Version 1.0 

Date d’entrée en vigueur : 02/07/2026 

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre QUALISYMBIOSE, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, et tout client professionnel ou particulier faisant appel à ses prestations. 

QUALISYMBIOSE intervient notamment dans les domaines suivants : 

• Conseil en management de la qualité ;  

• Responsable Qualité externalisée ;  

• Audits internes ;  

• Accompagnement aux certifications et référentiels ;  

• Structuration et amélioration des processus ;  

• Rédaction documentaire ;  

• Formation et sensibilisation ;  

• Accompagnement des organisations dans leur démarche d’amélioration continue.  

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Article 2 – Identification du prestataire 

QUALISYMBIOSE 

Entreprise individuelle 

SIRET : 10654596500019 

Adresse : 14 bis chemin du Bosc – 64370 ARTHEZ DE BEARN 

Courriel : laurie@qualisymbiose.fr 

Téléphone : 06.32.44.67.34 

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. 

Article 3 – Devis 

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé. 

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Le contrat est réputé conclu dès réception : 

• Du devis signé,  

• Ou d’une validation écrite (mail compris),  

• Ou de tout commencement d’exécution demandé par le client.  

Article 4 – Exécution des prestations 

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté. 

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. 

Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du planning sans engager la responsabilité de QUALISYMBIOSE. 

Article 5 – Tarifs 

Les prix sont exprimés en euros. 

Ils sont indiqués hors TVA. 

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. 

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration éventuellement nécessaires feront l’objet d’une mention spécifique sur le devis. 

Article 6 – Conditions de paiement 

Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture : 

• Règlement par virement bancaire ;  

• Paiement à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.  

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

Article 7 – Retard de paiement 

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : 

• L’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de dix points ;  

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.  

Article 8 – Obligations de QUALISYMBIOSE 

QUALISYMBIOSE met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations confiées. 

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 9 – Obligations du client 

Le client s’engage à : 

• Communiquer des informations exactes et complètes ;  

• Faciliter l’accès aux documents utiles ;  

• Désigner un interlocuteur référent ;  

• Collaborer activement durant toute la mission.  

Le client demeure seul responsable des décisions prises à la suite des recommandations formulées. 

Article 10 – Certifications, audits et conformité 

Les prestations réalisées ont pour objet d’accompagner le client dans sa démarche qualité. 

Toutefois, QUALISYMBIOSE ne peut garantir : 

• L’obtention d’une certification ;  

• Un résultat d’audit ;  

• Une décision favorable d’un organisme certificateur ;  

• Une validation administrative.  

Ces décisions relèvent exclusivement des organismes compétents. 

Article 11 – Confidentialité 

QUALISYMBIOSE s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses missions. 

Cette obligation perdure pendant cinq années après la fin de la prestation. 

Le client est soumis à la même obligation concernant les méthodes, outils, supports et documents transmis par QUALISYMBIOSE. 

Article 12 – Propriété intellectuelle 

Les méthodes, procédures, modèles, documents, supports pédagogiques, analyses, tableaux de bord, présentations et outils développés par QUALISYMBIOSE demeurent sa propriété intellectuelle. 

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne dans le cadre de son activité. 

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission à un tiers sans autorisation écrite est interdite. 

Article 13 – Protection des données 

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu’elles sont applicables. 

Les données échangées ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution de la mission. 

Article 14 – Responsabilité 

La responsabilité de QUALISYMBIOSE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. 

Elle ne saurait être tenue responsable : 

• Des décisions prises par le client ;  

• D’informations erronées communiquées par le client ;  

• Des conséquences liées à la non-application des recommandations formulées ;  

• D’un cas de force majeure.  

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de QUALISYMBIOSE est limitée au montant HT de la prestation concernée. 

Article 15 – Annulation ou report 

Toute demande de report d’une intervention devra être formulée dès que possible. 

En cas d’annulation par le client moins de 48 heures ouvrées avant une intervention planifiée, QUALISYMBIOSE se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés (déplacements, réservations, temps de préparation spécifique). 

Article 16 – Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil. 

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.